S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Section 27 Disposition versions

2015-06-30

27. Un comité stratégique peut faire toute recommandation au conseil d’administration ou lui présenter tout rapport qu’il estime utile sur toute matière qui le concerne. Il exerce, en outre, toute fonction que lui confie le conseil d’administration.

Dans l’exercice de ses fonctions, chaque comité stratégique veille au respect des devoirs fiduciaires de la Commission.

D. 606-2015, a. 27.